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Remplissez une demande de logement

Remplir une demande de logement (formulaire CERFA N° 14069*1) et la déposer auprès de PROMOCIL ou L’AVESNOISE, accompagnée des pièces justificatives.

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Numéro unique

Votre demande est alors enregistrée dans le serveur national et un numéro unique de demande de logement vous est attribué. Votre demande peut alors être étudiée. Les logements sont attribués par les commissions d’attributions.

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Examen du dossier en commission d’attribution

C’est une réunion au cours de laquelle sont attribués les logements disponibles à la location. Elle rassemble les représentants de la mairie, de l’organisme HLM et les administrateurs locataires. Cette commission examine les dossiers correspondants au logement libéré et détermine, selon plusieurs critères, 3 candidats (1 titulaire et 2 suppléants).

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Obtention du logement

Pour l’attribution de logements locatifs, il est tenu compte de la composition familiale, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de la proximité des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (CCH : L.441-1).