REGLEMENT JEU
« GRAND JEU LOCATAIRE – SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER »


ARTICLE 1 ORGANISATEUR:
L’Association GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, SIRET 428 646 061 00013, dont le siège social est situé à MAUBEUGE (59600), 6 rue de la Croix et représenté par Monsieur Jean-Pierre CHOEL en qualité de Directeur, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU LOCATAIRES ». Ce jeu se présente sous la forme d’un tirage au sort. La participation à ce jeu entraine l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité et le non respect des conditions de participations et de ses modalités entrainera la nullité de la participation. Ce jeu aura lieu du 18 novembre 2013 à partir de zéro heure au 1er décembre 2013 à 23 heures et cinquante neuf minutes.

Article 2 : QUI PEUT PARTICIPER ?
Il s’agit d’un jeu gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à toute personne physique, locataire d’un immeuble à usage d’habitation uniquement auprès des sociétés PROMOCIL ET L’AVESNOISE, à jour dans le règlement de leurs loyers et charges et disposant d’une adresse mail valide à l’exception des personnes visées ci-dessous : - Les mineurs ou incapables ne disposant pas de l’autorisation de leur représentant légal ou valablement représenté, - Les membres de la Direction et du personnel de la société organisatrice, - Les personnes qui, d’une façon générale, participent à la mise en œuvre de ce tirage au sort ainsi que les membres de leurs familles respectives Il ne sera accepté qu’une seule participation par foyer. En cas de candidatures multiples, les participations seront totalement invalidées.

Article 3 : COMMENT PARTICIPER ?
Pour participer à ce tirage au sort, il suffit de se connecter par internet à l’adresse via : http://www.groupe-sai.fr/jeu La participation nécessite de compléter au préalable un formulaire destiné à une enquête menée par le GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER. Les modalités sont les suivantes : - Se rendre sur le site internet entre le 18 novembre 2013 à partir de zéro heure et le 01 décembre 2013 à 23 heures et cinquante neuf minutes. - Remplir le formulaire dans sa totalité - Cocher la case « j’accepte le règlement de ce jeu » - Valider informatiquement sa participation en cliquant sur le bouton « valider » du formulaire, puis en cliquant sur le lien de vérification qui leur sera envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail qui aura été renseignée dans le formulaire. L’inscription de chaque participant est validée une fois que l’ensemble des informations obligatoires demandées sur le formulaire sont dûment renseignées. Toute participation par courrier est exclue. Tout bulletin de participation incomplet, non parfaitement lisible émanant d’une personne n’ayant pas qualité pour participer et n’ayant pas rempli tous les champs des bulletins de participation, ou tout envoi par la poste sera considéré comme nul et écarté du tirage au sort. Les renseignements demandés sont à la libre et unique appréciation de l’organisateur. L’exactitude de ces informations est une condition impérative de participation au tirage au sort, toute inexactitude de ces informations pourra entrainer l’annulation de la participation au tirage au sort. L’organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par les participants. L’organisateur se réserve le droit de supprimer toute participation ne se conformant pas aux dispositions stipulées au présent article.

Article 4 : LES PRIX :
Sont mis en jeu : Premier prix : un IPAD 32 GO avec écran Rétina d’une valeur de 519 euros Deuxième prix : quatre billets adultes pour une journée – deux parcs d’une valeur de 296 euros et valables jusqu’au 12 novembre 2014. Troisième prix : un IPOD SHUFFLE pour une valeur de 52.99 euros Quatrième prix : un IPOD SHUFFLE pour une valeur de 52.99 euros Cinquième prix : un IPOD SHUFFLE pour une valeur de 52.99 euros Le montant des dotations s’élève à 973.97 euros Il est à noter que les frais attachés à la mise en œuvre et au fonctionnement des lots ne sont pas pris en charge par l’organisateur. Les photographies ou représentations graphiques présentant et représentant les prix ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles quant aux caractéristiques du prix finalement attribué. En cas d’élimination d’un des gagnants résultant du non respect des clauses du présent règlement, le gagnant suivant se substituera au participant dont le bulletin est frappé de nullité. A cet effet, il sera procédé au tirage de cinq gagnants et de cinq personnes complémentaires.

ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
La désignation des gagnants du jeu sera faite par tirage au sort le 03 décembre 2013 à 16h au siège du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, 6 rue de la Croix à Maubeuge, en présence d'un membre de la direction du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, un membre des délégués résidentiels ainsi que du personnel nécessaire à la bonne tenue du tirage au sort. Le tirage au sort sera réalisé sous contrôle d'un huissier. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du joueur conformément aux règles du présent règlement. L’Organisateur avertira les gagnants par courrier électronique et téléphone dans un délai de deux jours à compter de la date du tirage au sort. L’Organisateur pourra publier sur les différents supports de communication du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, les noms, prénoms des gagnants, sans que cette publication puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération.

Article 6 : REMISE DES LOTS
Les gagnants se verront remettre leurs lots respectifs le 6 Décembre 2013 à 17h au LCR Joyeuse - rue du 145e RI - 59600 Maubeuge, après présentation uniquement d'une pièce d'identité. En cas d'absence, les gagnants auront jusqu'au 31 janvier 2014 à dix huit heures pour venir retirer leur lot au siège social. Au-delà de cette date, en cas de non retrait, le lot sera la propriété de la société organisatrice. Il ne pourra être demandé l’échange ou la contre-valeur de ce lot en espèces ou bons d’achat ou contre d’autres biens et services. Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité des dits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Article 7 : RESPONSABILITE
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être joints par courrier électronique ou téléphone, pour une raison indépendante de sa volonté (notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique ou en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique). L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier électronique, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est expressément rappelé qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu « Grand jeu locataires » sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. Elle se réserve également le droit de modifier la valeur du prix offert. Ce changement fera toutefois l’objet d’information préalable par tous moyens appropriés. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer toute participation non-conforme aux stipulations du présent règlement. En cas de fraude, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer au fraudeur le prix et de le poursuivre devant les juridictions compétentes. La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité vis-à-vis du participant du fait des fraudes éventuellement commises. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites de l’internet en ce qui concerne les données et le droit à l’image liés aux opérations promotionnelles. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des risques inhérents aux détournements éventuels de l’image. Le présent jeu est établi indépendamment de la société Google laquelle ne gère ni sponsorise la présente promotion. Les participants fournissent des informations à l’organisateur à savoir le GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, et en aucun cas à Google laquelle ne peut être mise en cause pour quelque raison que ce soit. La présente participation emporte acceptation du règlement. Si un avenant intervient postérieurement, le participant qui refuse cette modification renonce à sa participation.

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, ou de suppression des données personnelles les concernant auprès de la société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice (GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, 6 rue de la Croix - 59600 Maubeuge.) Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent tirage au sort sont destinées exclusivement à la société organisatrice et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers de quelques manière que ce soient.

Article 9 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composants du Jeu "Grand jeu locataires » sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Article 10 : PUBLICITE ET DIFFUSION DE L’IMAGE
Le gagnant, finaliste et toutes les personnes participant au concours autorisent l’organisateur à utiliser leurs pseudonymes, prénom, nom et clichés photographiques à l’occasion de toutes opérations promotionnelles ou publicitaires liées au tirage au sort et autorisent à reproduire leurs images à des fins promotionnelles, publicitaires et de relations publiques sur les sites internet de la société organisatrice ainsi que sur des supports papiers se limitant à la France la cas échéant sans que cette utilisation ne fasse l’objet d’une quelconque rémunération. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de quelque manière que ce soit à raison de l’utilisation directe ou indirecte du site internet.

Article 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce tirage au sort est gratuit et sans obligation d’achat. Les frais de participation et de demande de règlement comme de droit d’accès de rectification ou de suppression des données personnelles sont remboursés sur simple demande dans la limite d’un remboursement par foyer (même nom, même adresse) au tarif lent en vigueur en France métropolitaine. Le remboursement des frais s’effectue sur simple demande écrite accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du participant, de ses coordonnées postales et d’un relevé d’identité bancaire au plus tard dans les sept jours après la date de clôture du jeu concours, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, 6 rue de la Croix - 59600 Maubeuge La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l’occasion d’une participation invalide et aucun remboursement de prix ne pourra être demandé. Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai maximum de huit semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le tirage au sort est gratuit et sans obligation d’achat. La société organisatrice s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande les frais téléphoniques engagés pour se connecter au site et ainsi participer. Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au présent tirage au sort dans la limite d'un seul remboursement par foyer sur toute la durée du présent tirage au sort dans les conditions ci-après : Le remboursement sera effectué sur la base d’un forfait correspondant à une communication locale au tarif en vigueur chez France Télécom, d’une durée de connexion au site de 10 minutes par participation, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euro pour les minutes suivantes, soit un total de 0.29 euro pour les 10 minutes. La demande de remboursement doit : - être effectuée par écrit sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, et adressée à : GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, 6 rue de la Croix - 59600 Maubeuge - parvenir à la Société organisatrice dans un délai de sept jours après la fin du « GRAND JEU LOCATAIRES », le cachet de la poste faisant foi, - indiquer les noms, prénom et adresse postale personnelle, - comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site, - être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès étant dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la société organisatrice, adressé dans les dix semaines de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site. De plus, la Société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.

Article 12 : DEPOT DE REGLEMENT
Le règlement est déposé en l’Etude de : SCP BEAUGRAND ZUKOWSKI ELOY Huissiers de Justice Associés 60 rue de Gognies Chaussée 59600 MAUBEUGE L’organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d’un avenant dans le respect des conditions énoncées et publié par tous moyens. L’avenant sera alors déposé à l’Huissier de Justice dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la fin du délai de sept jours après la clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, 6 rue de la Croix - 59600 Maubeuge Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursement sur simple demande sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France métropolitaine.

Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Il est fait élection de domicile pour les participants à l’adresse indiquée sur le bulletin électronique de participation. Le déménagement ou le changement d’adresse électronique ne pourra être opposable à la société organisatrice.

ARTICLE 14 : CONVENTION DE PREUVE – RECLAMATION – LITIGE ET INTERPRETATION
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments relatifs au jeu. Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai d’UN MOIS à compter de la date de lancement du jeu et sera tranchée en dernier ressort par la société organisatrice. Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation des règles ou qui ne serait pas prévue par ce présent règlement sera tranchée par les Tribunaux compétents sur le territoire Français. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux, tirages et loteries. Le règlement pourra être par ailleurs consulté à l’accueil du GIE SAMBRE AVESNOIS IMMOBILIER, 6 rue de la Croix - 59600 Maubeuge.
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