Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) 2021

Qu’est-ce que l’enquête SLS ?

L’enquête de Supplément de Loyer de Solidarité ( SLS ) concerne les locataires qui ne bénéficient pas d’aides au logement. Vous n’avez pas à payer de surloyer si votre logement est situé dans l’une des situations suivantes :

  • Dans le cas où votre logement est situé en zone de revitalisation rurale 
  • Si votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville 
  • Quand votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible

L’enquête SLS concerne les ménages présents dans leur logement au 1er janvier 2021. Vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafond de ressources applicable pour l’attribution de votre logement HLM.

Comment répondre à l’enquête ?

Fin janvier, PROMOCIL et L’AVESNOISE vous ont transmis l’enquête SLS 2021 par courrier à votre domicile. Vous devez impérativement retourner les documents suivants :

  • Le questionnaire daté, signé et complété des renseignements concernant toutes les personnes qui occupent le logement.
  • La copie complète du dernier avis d’imposition de toutes les personnes qui occupent le logement qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu.
  • La carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, le cas échéant
  • La copie des pièces qui justifient un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

Merci de renvoyer vos documents à l’adresse du siège :
Groupe Sambre Avesnois Immobilier
6 rue de la Croix
59600 MAUBEUGE

Répondre à l’’enquête SLS est une obligation légale pour tous les locataires d’un logement social. Vous avez jusqu’au 21 février pour répondre et transmettre toutes les pièces justificatives demandées. 

Attention : si vous ne nous retournez pas le questionnaire rempli et les pièces justificatives, votre bailleur sera contraint de vous facturer 25€ de frais de dossier et un supplément de loyer forfaitaire vous sera appliqué à son taux maximum (jusqu’à 4000€ par mois).

crédit image @Freepik

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